ConDiTionS GénéRaleS De VenTe

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la société Tranquille Emile SARL,

348 rue Jules Guesde, 59510 HEM

au Capital Social de 10.000,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille,

sous le numéro SIRET 853 775 211 00016

en qualité de gérantes,représentée par Mmes Amélie Rouvillain et Alice Masse

dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après désigné le “site”. D’une part.

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « le Client » ou “l’acheteur” D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Tranquille Emile est un café-restaurant. En complément de la prestation de restauration sur place, l’enseigne propose :

  • –  La vente sur commande et en ligne de pâtisserie

  • –  La vente sur commande et en ligne d’épicerie

  • –  La vente sur commande et en ligne d’ateliers (réservation de places)

 

La liste et le descriptif des biens et services proposés par TRANQUILLE EMILE peuvent être consultés sur le site internet tranquille-emile-cafe.fr.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de service mentionnées ci-dessus.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les offres de service mentionnées ci- dessus et sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

TRANQUILLE EMILE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.tranquille-emile-cafe.fr/cgv

TRANQUILLE EMILE s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par TRANQUILLE EMILE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits et services proposés sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur tous les supports prévus à cet effet. TRANQUILLE EMILE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser sa commande : prise de connaissance des caractéristiques produits, choix du produit et des quantités, indication des coordonnées Client, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, vérification des éléments de la commande (correction ou le cas échéant, annulation). Le client devra ensuite suivre les instructions afin de procéder au paiement. La commande sera validée par la validation du paiement.

Après la validation du paiement, le client reçoit un mail de validation de commande avec un numéro de commande.

TRANQUILLE EMILE vous avertira de la disponibilité de votre commande par tout moyen de communication (SMS, téléphone ou mail)

PENDANT LE PERIODE DU COVID 19: TRANQUILLE EMILE indiquera au client le jour et l’heure de retrait. En cas d’indisponibilité, le client sera invité à contacter TRANQUILLE EMILE afin de fixer un rdv. Afin de garantir la sécurité sanitaire, le client s’engage à respecter l’horaire ainsi que les gestes barrière recommandés par le gouvernement.

Les commandes seront à retirer au 348 rue Jules Guesde 59510 HEM, pendant les horaires d’ouverture de TRANQUILLE EMILE.

Le client pourra consulter les modalités de l’offre et les conditions générales de vente dans la rubrique « CGV » du site internet.

L’archivage de la commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. TRANQUILLE EMILE se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition par TRANQUILLE EMILE sur le site www.tranquille-emile-cafe.fr, de même que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente TTC du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. TRANQUILLE EMILE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit ou sur le devis quant aux dates de mise à disposition des dits produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de TRANQUILLE EMILE, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités dans le contexte de la présente vente. TRANQUILLE EMILE s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles et de disponibilité de planning uniquement (retrait de commande). TRANQUILLE EMILE ne garantit pas le stock affiché sur le site. A défaut de pouvoir honorer la commande, TRANQUILLE EMILE en informe le Client : si la commande a été passée et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de mise à disposition, TRANQUILLE EMILE rembourse le client.

 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, TRANQUILLE EMILE reste tenu responsable des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, TRANQUILLE EMILE livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), TRANQUILLE EMILE rembourse ou échange les produits ne correspondant pas à la commande (sur demande, sur simple appel téléphonique ou par mail à bonjour@tranquille-emile-cafe.fr).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de TRANQUILLE EMILE jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

AUCUN PRODUIT ne fait l’objet d’une livraison au domicile du client. Ceux-ci sont à retirer physiquement sur place, aux jours et heures indiqués par TRANQUILLE EMILE. Et ce, sur présentation de toute pièce justificative (commande, pièce d’identité, …). Les commandes seront à retirer au 348 rue Jules Guesde 59510 HEM, au jour et à l’heure transmise par le site. Afin de garantir la sécurité sanitaire, le client s’engage à respecter l’horaire ainsi que les gestes barrière recommandés par le gouvernement.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, des moyens de paiement suivants :

  • paiement via le service de paiement mobile Paylib entre amis (service accessible pour les opérations de paiement aux professionnels durant la période de Covid-19). 

Un document d’aide pour ce moyen de paiement est disponible ici 

  • paiement par CB au retrait (uniquement en sans contact durant la période de Covid-19)

  • paiement par chèque au retrait

 

En cas d’erreur, ou d’impossibilité d’effectuer le paiement, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.Le droit de rétractation peut être exercé pour la commande d’ateliers en contactant TRANQUILLE EMILE par tout moyen et UNIQUEMENT si la participation à l’un de ces ateliers a lieu plus de 8 jours après la rétractation et si l’atelier ne fait pas partie d’un groupement d’ateliers déjà commencés. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des ateliers achetés sera remboursé sur présentation d’une copie du justificatif d’achat.
Le droit de rétractation peut être exercé sur les produits de jeux et livres à la condition que les produits n’aient pas été utilisés et soit en parfait état.
Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer sur les produits alimentaires en raison de leur fraicheur.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, TRANQUILLE EMILE assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. TRANQUILLE EMILE rembourse l’acheteur ou échange ses produits s’ils ne correspondent pas à la commande effectuée. La demande de remboursement ou d’échange peut s’effectuer par tout moyen (appel téléphonique ou mail à bonjour@tranquille-emile-cafe.fr , sur présentation d’un justificatif d’achat).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant TRANQUILLE EMILE par tout moyen (téléphone, mail : bonjour@tranquille-emile-cafe.fr ou visite sur place).

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de TRANQUILLE EMILE, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande, — Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les

trente jours suivant le paiement, — La hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de TRANQUILLE EMILE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations de TRANQUILLE EMILE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, TRANQUILLE EMILE met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement ( TRANQUILLE EMILE, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV), de l’identité des destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent.

Aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usagehabituellementattendud’unbiensemblableet,lecaséchéant:-s’ilcorrespondàladescription donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Source : nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr